Conditions générales de vente

Préambule et identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute commande passée sur la boutique en ligne accessible à l’adresse doemo-print.fr/boutique (le « Site »).

Le vendeur est :

• EPKP — DOEMO, exerçant sous l’enseigne DOEMO PRINT
• Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3 000,00 €
• Siège social : Future Building 1, 1280 avenue des Platanes, 34970 Lattes
• Atelier de production : 698 Av. du Marché Gare, 34070 Montpellier
• SIREN 881 341 192 — SIRET 881 341 192 00014 — RCS Montpellier
• N° de TVA intracommunautaire : FR13 881 341 192
• Téléphone : 09 72 10 10 41 — Courriel : info@doemo-print.fr
• Hébergeur du Site : o2switch — 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France

Le vendeur est désigné ci-après « DOEMO PRINT » ou « nous ». La personne qui commande est désignée « le Client » ou « vous ».

Article 1 — Champ d’application et acceptation

1.1. Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site, sans restriction ni réserve. Elles s’appliquent aussi bien aux Clients professionnels (agissant pour les besoins de leur activité) qu’aux Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle).

1.2. Certaines stipulations sont réservées à l’une ou l’autre de ces catégories. Elles sont alors expressément signalées. Les articles 12 (droit de rétractation), 13 (garanties légales) et 20 (médiation) comportent des droits qui n’appartiennent qu’aux consommateurs ; les articles 16 (réserve de propriété) et 17 (retard de paiement) ne s’appliquent qu’aux professionnels.

1.3. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant de valider votre commande, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter. Cette acceptation est enregistrée avec la date et le numéro de version des CGV.

1.4. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour où elle est passée. Nous pouvons les modifier à tout moment ; la version modifiée ne s’applique qu’aux commandes postérieures. La version en vigueur porte le numéro 2026-10-04.

1.5. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à nous en prévaloir plus tard.

Article 2 — Produits et prestations

2.1. Nous vendons des prestations d’impression à façon : supports rigides, adhésifs et magnétiques, imprimés aux dimensions que vous choisissez, à partir du fichier que vous nous transmettez. Chaque article est donc fabriqué spécialement pour vous et n’existe pas en stock.

2.2. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, épaisseur, formats minimum et maximum, mode d’impression, finitions disponibles) sont décrites sur sa fiche. Vous déclarez en avoir pris connaissance avant de commander.

2.3. Les photographies et illustrations du Site sont fournies à titre d’illustration. Elles n’entrent pas dans le champ contractuel : seules la matière, les dimensions et les finitions que vous sélectionnez déterminent le produit livré.

2.4. Notre offre s’entend dans la limite de nos capacités de production. Nous nous réservons le droit de refuser une commande portant sur un format, une quantité ou un contenu que nous ne pouvons pas produire, ou dont le contenu serait contraire à l’article 15.4.

Article 3 — Prix

3.1. Les prix sont calculés automatiquement en fonction de la matière, des dimensions, de la quantité et des options retenues. Ils sont affichés hors taxes et toutes taxes comprises avant la validation de la commande.

3.2. Le taux de TVA applicable est de 20 %. Il s’applique de plein droit aux livraisons en France. Pour une livraison intracommunautaire à un assujetti, l’exonération prévue à l’article 262 ter du code général des impôts suppose que vous nous ayez communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide avant la facturation ; à défaut, la TVA française est due.

3.3. Une remise par quantité est appliquée automatiquement à partir de deux exemplaires identiques. Le barème est affiché sur chaque fiche produit.

3.4. Les prix s’entendent hors frais d’expédition, dont le montant est indiqué à l’article 8.4 et rappelé dans le panier avant tout paiement.

3.5. Les prix affichés sont fermes pour la commande en cours. Nous pouvons modifier nos tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment où vous validez votre commande.

Article 4 — Commande

4.1. Compte client. Passer commande suppose la création d’un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des commandes passées depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai si vous soupçonnez qu’un tiers y a accès.

4.2. Déroulement. Vous configurez le produit (dimensions, quantité, finitions), vous l’ajoutez au panier, puis vous renseignez votre adresse de livraison et le délai de production souhaité. Un récapitulatif complet vous est présenté, avec le détail des prix, avant toute validation. Vous pouvez corriger votre panier à chaque étape.

4.3. Formation du contrat. La commande devient ferme et définitive au moment où vous validez le récapitulatif, acceptez les présentes CGV et procédez au paiement. Cette double action vaut signature. Le contrat n’est formé qu’au paiement effectif du prix.

4.4. Confirmation. Un courriel récapitulatif vous est adressé. La commande est également consultable à tout moment depuis votre compte, où sont conservés le détail, l’état d’avancement et la facture.

4.5. Archivage. Nous conservons l’enregistrement de chaque commande pendant dix ans à compter de la livraison, conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation. Vous pouvez en obtenir copie sur simple demande.

4.6. Commande sans fichier. Si le fichier d’impression n’est pas transmis dans les six mois qui suivent la commande, celle-ci est close. Nous vous en informons au préalable par courriel. Vous pouvez à tout moment, pendant ce délai, nous demander de produire ou d’annuler la commande dans les conditions de l’article 11.

Article 5 — Fichiers d’impression

5.1. Formats acceptés : PDF, JPEG et TIFF, à la taille finie, en quadrichromie (CMJN), résolution minimale de 150 dpi, avec 3 mm de fond perdu. Les fichiers natifs de logiciels de création (AI, INDD, PSD, DOCX, PPTX…) ne sont pas exploitables en production.

5.2. Nous imprimons ce que vous fournissez. Sauf option de contrôle souscrite, nous n’exerçons aucune vérification de l’orthographe, de la mise en page, des crédits photographiques, des mentions légales obligatoires ni de l’exactitude du contenu. Vous êtes seul responsable de ce qui figure sur le fichier.

5.3. Fichier inexploitable. Si le fichier est illisible, manifestement défectueux ou incompatible avec le format commandé, nous vous en informons et vous invitons à en transmettre un nouveau. Le délai de production ne commence qu’à réception d’un fichier exploitable. Si vous nous demandez malgré tout d’imprimer un fichier non conforme aux spécifications, nous exécutons la commande sans garantie sur le résultat.

5.4. Intégrité. Vous garantissez que les fichiers transmis sont exempts de virus et de code malveillant.

5.5. Conservation. Vos fichiers sont stockés hors de la racine du serveur web, accessibles à vous seul depuis votre compte et à notre atelier. Ils sont conservés douze mois après la livraison, afin de permettre une réimpression, puis supprimés. Vous pouvez demander leur suppression anticipée à tout moment.

Article 6 — Bon à tirer

6.1. Le bon à tirer (BAT) numérique est un contrôle facultatif, proposé en option sur la fiche produit. Il vous permet de vérifier le montage, le placement et les traits de coupe avant lancement.

6.2. Le BAT est affiché sur un écran : il ne constitue pas une référence colorimétrique. Les couleurs d’un écran, quel qu’il soit, ne reproduisent pas celles d’une encre sur un support. Voir l’article 10.

6.3. Lorsqu’un BAT est demandé, la production ne démarre qu’après votre validation écrite, et le délai de fabrication court à compter de celle-ci. Une fois le BAT validé, aucune modification n’est plus possible.

Article 7 — Paiement

7.1. Le prix est payable comptant et en totalité au moment de la commande, sauf convention écrite contraire.

7.2. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement bancaire. Le paiement par carte s’effectue sur une page sécurisée de notre prestataire ; à aucun moment nous n’avons connaissance de vos données bancaires, qui ne transitent pas par nos serveurs.

7.3. En cas de paiement par virement, indiquez impérativement la référence de votre commande dans le libellé. Le délai de production court à compter de l’encaissement effectif.

7.4. Nous nous réservons le droit, en cas de soupçon de fraude, de demander toute pièce justifiant de votre identité ou de la titularité du moyen de paiement, et de suspendre la commande jusqu’à réception.

7.5. La facture est établie dès que votre commande part en fabrication et mise à disposition au format PDF dans votre compte, sous l’onglet « Mes factures ». Elle y reste téléchargeable sans limite de durée. Vous acceptez ce mode de transmission électronique ; un exemplaire papier peut vous être adressé sur demande.

Article 8 — Délais et livraison

8.1. Délai de livraison. La commande est livrée en 5 jours ouvrés, fabrication et expédition comprises, délai inclus dans le prix. Une expédition rapide en 2 jours ouvrés est proposée, facturée 20,00 € HT une seule fois par commande quel que soit le nombre d'articles.

8.1 bis. Supports de grande dimension. Un support rigide dont une dimension dépasse 200 cm est livré en plusieurs plaques jointives, à assembler lors de la pose : au-delà de cette taille, le transport d’une pièce unique n’est pas praticable. Le nombre de plaques est indiqué avant la commande, sur la page du produit et dans le panier.

8.2. Point de départ. Le délai court à compter du dernier des trois événements suivants : encaissement du paiement, réception d’un fichier exploitable, et le cas échéant validation du bon à tirer. Il est exprimé en jours ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés.

8.3. Acheminement. S’ajoute au délai de fabrication le temps de transport, de 1 à 2 jours ouvrés en France métropolitaine. Nous vous communiquons le numéro de suivi dès l’expédition.

8.4. Frais d’expédition. 6,00 € HT par commande en France métropolitaine. Ils sont offerts à partir de 150,00 € HT de marchandise. Pour toute autre destination, contactez-nous avant de commander.

8.5. Date limite. Conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation, nous nous engageons à livrer au plus tard trente jours après la formation du contrat. En cas de retard, et après vous être manifesté auprès de nous par écrit sans résultat, vous pouvez résoudre la commande ; les sommes versées vous sont alors remboursées dans les quatorze jours.

8.6. Transfert des risques. Pour un Client consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession du produit (article L.216-4 du code de la consommation). Pour un Client professionnel, ils sont transférés à la remise au transporteur.

Article 9 — Réception, réserves et réclamations

9.1. À la livraison, vérifiez l’état des colis en présence du livreur. Si un colis est abîmé, ouvert ou incomplet, portez des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison — « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur — et confirmez-les au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables (article L.133-3 du code de commerce).

9.2. Auprès de nous, signalez toute non-conformité apparente (erreur de format, de matière, de quantité, défaut d’impression) par courriel à info@doemo-print.fr dans les quatorze jours suivant la réception, en joignant des photographies du produit et de son emballage.

9.3. Ce délai de signalement ne fait pas obstacle aux garanties légales de l’article 13, qui s’exercent selon leurs propres délais.

9.4. Si la non-conformité nous est imputable, nous procédons, à notre choix, à la réimpression du produit ou au remboursement, sans frais pour vous. Nous pouvons vous demander de nous retourner le produit à nos frais, ou de le détruire sur justificatif.

Article 10 — Tolérances de fabrication

10.1. Couleurs. L’impression est un procédé physique. Un écran émet de la lumière, une encre la réfléchit : un écart entre l’aperçu à l’écran et le produit imprimé est inhérent au procédé et ne constitue pas un défaut. De même, une même référence imprimée à des dates différentes ou sur des matières différentes peut présenter une variation. Nous appliquons des profils colorimétriques adaptés à chaque support ; nous ne garantissons pas l’identité exacte avec un nuancier, un tirage antérieur ou une épreuve écran, sauf accord écrit préalable sur une référence colorimétrique.

10.2. Coupe. La tolérance de découpe est de ± 2 mm. C’est la raison pour laquelle nous demandons 3 mm de fond perdu et une zone de sécurité : un élément placé trop près du bord peut être rogné. Un rognage consécutif au non-respect de ces marges ne peut nous être reproché.

10.3. Tenue dans le temps. Les durées de tenue annoncées sur les fiches produit sont des ordres de grandeur en conditions normales d’usage. Elles varient selon l’exposition, l’orientation, le climat et l’entretien. Elles ne constituent pas une garantie contractuelle de durée.

10.4. Perçages et façonnages. Les positions de perçage sont réalisées selon les usages de l’atelier, sauf plan de perçage coté fourni par vos soins et accepté par nous.

Article 11 — Annulation et modification

11.1. Nos produits étant fabriqués spécialement pour vous, une commande ne peut plus être modifiée ni annulée dès lors que la production a commencé.

11.2. Avant le lancement en production, vous pouvez nous demander l’annulation par écrit. Nous y donnons suite et vous remboursons intégralement sous quatorze jours.

11.3. Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas de fichier non conforme resté sans correction, de défaut de paiement, de soupçon de fraude, de contenu contraire à l’article 15.4, ou d’impossibilité technique. Les sommes déjà versées vous sont alors restituées, sauf en cas de faute de votre part.

Article 12 — Droit de rétractation

Réservé aux Clients consommateurs.

12.1. En principe, l’article L.221-18 du code de la consommation ouvre au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un achat à distance.

12.2. Ce droit ne s’applique pas à nos produits. L’article L.221-28 3° du même code exclut expressément du droit de rétractation « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Or chaque article de notre boutique est imprimé à partir de votre fichier, aux dimensions que vous saisissez : il ne peut être ni revendu, ni remis en stock.

12.3. En validant votre commande, vous reconnaissez expressément que le bien commandé est confectionné selon vos spécifications et que, pour ce motif, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Cette reconnaissance vous est demandée par une case à cocher distincte avant le paiement.

12.4. Si nous venions à proposer un article standard, non personnalisé et vendu en l’état, le droit de rétractation de quatorze jours s’appliquerait à cet article ; sa fiche produit le mentionnerait et un formulaire type de rétractation vous serait fourni.

12.5. L’absence de droit de rétractation ne vous prive d’aucune des garanties légales décrites à l’article 13 : un produit non conforme ou défectueux reste à notre charge.

Article 13 — Garanties légales

Les garanties légales ci-dessous bénéficient aux Clients consommateurs. Elles s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

13.1. Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, écrivez-nous à info@doemo-print.fr en indiquant votre référence de commande et la nature du défaut. Les frais de retour engagés dans ce cadre sont à notre charge.

13.2. Ne relèvent pas de ces garanties : l’usure normale, les dommages résultant d’une pose, d’un usage ou d’un entretien non conformes, les dégradations dues à un événement extérieur, ni les écarts couverts par les tolérances de l’article 10.

13.3. Client professionnel : la garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus non conformes, à l’exclusion de toute indemnité.

Article 14 — Responsabilité

14.1. Nous sommes tenus d’une obligation de résultat sur la conformité des produits livrés à la commande, dans la limite des tolérances de l’article 10.

14.2. Nous ne répondons pas des conséquences d’un fichier erroné, d’une faute d’orthographe, d’une mention légale manquante ou d’un contenu inexact qui nous aurait été transmis, sauf lorsque l’option de contrôle a été souscrite et que le défaut entrait dans son périmètre.

14.3. Client professionnel : notre responsabilité est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, le manque à gagner, la perte de clientèle et le préjudice d’image.

14.4. Les limitations du présent article ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi les prohibe. À l’égard d’un Client consommateur, aucune clause ne saurait limiter les droits qu’il tient des articles 12, 13 et 20.

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1. Vos fichiers restent les vôtres. Vous nous concédez uniquement le droit de les reproduire pour exécuter votre commande, pour la durée nécessaire à celle-ci.

15.2. Vous garantissez détenir l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus transmis : droits d’auteur, droits voisins, marques, dessins et modèles, droit à l’image des personnes et des biens. Vous nous garantissez contre toute réclamation d’un tiers à ce titre et prendrez à votre charge les conséquences pécuniaires d’une telle réclamation.

15.3. Nous ne pouvons pas utiliser vos visuels à des fins de communication ou de référence sans votre accord écrit préalable.

15.4. Nous refusons d’imprimer tout contenu contraire à la loi ou à l’ordre public, notamment les contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, incitant à la haine ou à la discrimination, pornographiques, ou portant atteinte à la dignité de la personne. Le refus est notifié et la commande remboursée.

15.5. Les contenus du Site — textes, photographies, structure, code — sont notre propriété ou celle de nos concédants. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 16 — Réserve de propriété

Applicable aux Clients professionnels.

16.1. Les produits livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner leur revendication.

16.2. Cette réserve ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 8.6.

Article 17 — Retard de paiement

Applicable aux Clients professionnels bénéficiant d’un règlement différé.

17.1. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal.

17.2. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce), sans préjudice d’une indemnité complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

17.3. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Article 18 — Force majeure

18.1. Aucune des parties n’engage sa responsabilité si l’inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

18.2. Sont notamment considérés comme tels, dès lors qu’ils remplissent ces conditions : la panne majeure d’équipement de production, la rupture d’approvisionnement en support imputable au fabricant, l’interruption durable des réseaux de communication ou d’énergie, les intempéries exceptionnelles et les mesures administratives restreignant l’activité.

18.3. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les délais sont suspendus. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chacune des parties peut résoudre la commande ; les sommes versées sont alors remboursées.

Article 19 — Données personnelles

19.1. Les données que vous nous confiez (identité, coordonnées, adresses de livraison, historique de commandes, fichiers d’impression) sont traitées pour exécuter votre commande, tenir votre compte, établir la facturation et satisfaire à nos obligations comptables et fiscales. La base légale est l’exécution du contrat et le respect d’obligations légales.

19.2. Durées de conservation : compte client tant qu’il est actif puis trois ans après le dernier contact ; commandes et factures dix ans (obligation comptable) ; fichiers d’impression douze mois après livraison.

19.3. Les données ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont communiquées à nos seuls sous-traitants nécessaires : hébergeur, prestataire de paiement et transporteur, chacun tenu à la confidentialité.

19.4. Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Écrivez à info@doemo-print.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris — cnil.fr).

19.5. Pour le détail, voir notre politique de confidentialité.

Article 20 — Réclamations, médiation et litiges

20.1. D’abord, écrivez-nous. Toute réclamation doit nous être adressée à info@doemo-print.fr ou par courrier à 698 Av. du Marché Gare, 34070 Montpellier. Nous répondons sous huit jours ouvrés. La plupart des différends se règlent à ce stade.

20.2. Notre médiateur. Conformément à l’article L.616-1 du code de la consommation, DOEMO PRINT adhère à :

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Elle suppose d’avoir d’abord adressé une réclamation écrite à DOEMO PRINT (article 20.1) et de ne pas avoir obtenu satisfaction. Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite (article R.612-2 du code de la consommation).

20.3. Le recours à la médiation est facultatif : il ne vous prive pas du droit de saisir le juge, ni pendant, ni après. Cette faculté est ouverte au consommateur ; un Client professionnel ne peut pas saisir le médiateur de la consommation.

20.4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, tout consommateur résidant dans l’Union européenne peut également déposer sa réclamation sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme transmet votre dossier au médiateur compétent ; elle ne remplace pas la réclamation écrite préalable de l’article 20.1.

20.5. Compétence. À l’égard d’un Client consommateur, aucune clause n’écarte les règles légales de compétence : vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du défendeur. À l’égard d’un Client professionnel, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Montpellier, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 22 — Livraison en Belgique, en Suisse et au Luxembourg

Applicable aux commandes livrées hors de France. Pour le reste, ces commandes restent soumises à l’ensemble des articles ci-dessus ; le présent article n’ajoute que ce qui change réellement selon le pays de livraison.

22.1. Belgique et Luxembourg (Union européenne).

• Les prix sont affichés et facturés en euros, TVA française comprise pour un Client consommateur, selon le régime de la vente à distance intracommunautaire — au-delà du seuil annuel fixé par la réglementation (régime OSS), la TVA due devient celle du pays de livraison ; elle reste alors indiquée, au taux applicable, sur votre facture.
• Pour un Client professionnel identifié à la TVA dans son pays, l’exonération de l’article 3.4 s’applique sur présentation d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié avant facturation.
• La livraison est assurée par les mêmes transporteurs qu’en France, aux délais et tarifs indiqués au récapitulatif de commande propres à cette zone.

22.2. Suisse (hors Union européenne).

• Les prix sont affichés et facturés en francs suisses (CHF), convertis au taux de change indiqué au moment de la commande et figé sur la facture.
• La vente constituant une exportation hors de l’Union européenne, elle est facturée hors TVA française (0 %), exonération mentionnée sur la facture.
• La livraison s’effectue en Incoterm DAP (Delivered At Place) : nous livrons jusqu’au lieu convenu, mais les droits de douane, la TVA à l’importation et les frais de dédouanement suisses restent à votre charge, exigibles auprès du transporteur ou de l’administration douanière suisse au moment de la livraison. Nous ne pouvons ni les anticiper, ni les régler à votre place.
• La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (article 20.4) et le médiateur de la consommation français (article 20.2) s’adressent aux consommateurs résidant dans l’Union européenne ; un Client consommateur résidant en Suisse peut faire valoir les droits que lui accorde la loi suisse sur la protection des consommateurs, sans que cela modifie le droit applicable et la compétence fixés à l’article 21.1.

22.3. En cas de doute sur le régime applicable à votre commande, le détail exact (devise, TVA, Incoterm) figure toujours sur votre récapitulatif de commande avant paiement — c’est lui qui fait foi, pas une estimation générale donnée ici.

Article 23 — Dispositions générales

23.1. Droit applicable. Les présentes CGV et les commandes qui en découlent sont soumises au droit français. Pour un Client consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix ne peut le priver de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

23.2. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

23.3. Nullité partielle. Si une stipulation était jugée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet.

23.4. Preuve. Les registres informatisés conservés dans nos systèmes, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

23.5. Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 4 octobre 2026 (version 2026-10-04).

Annexe — Textes légaux cités à l’article 13 (garanties)

Reproduction intégrale, telle qu’imposée par l’article R.211-4 du code de la consommation, des articles cités à l’article 13 des présentes CGV.

Article L.217-3 du code de la consommation (alinéas 1, 2, 7 et 8)

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-8 du code de la consommation (alinéa 1)

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Article L.217-9 du code de la consommation

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-11 du code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L.217-12 du code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; de l’importance du défaut de conformité ; et de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-14 du code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer.

Article L.217-17 du code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648, alinéa 1er, du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.